Droit pénal et justice pénale


Droit pénal et justice pénale

 

Les nouvelles formes de criminalité très graves, qui se sont développées en exploitant les opportunités et les contradictions de l’actuelle société « globalisée », ont suscité ces dernières années la nécessité de prévoir des réponses plus efficaces que les réponses traditionnelles, qui se sont démontrées inadaptées à la dimension organisée, et souvent transnationale, qui caractérise les phénomènes en question.

3D’un côté, le développement de l’économie, des échanges, de la « libre » circulation des personnes, des marchandises, des services, des capitaux au-delà des frontières nationales de chaque État a créé les bases d’un marché mondial qui ouvre de nouvelles opportunités pour l’action et la prolifération de structures criminelles ramifiées, capables d’exploiter les différentes conditions économiques, sociales, politiques et juridiques des différents domaines territoriaux, pour consolider des investissements et des trafics illégaux de toute nature (de la drogue aux armes, des femmes et enfants aux migrants, aux organes en vue de greffes ou d’expérimentation, etc.), concrètement réalisables grâce à l’extension et à la modernisation des moyens de transport et de communication, disponibles à des coûts toujours plus réduits, comme le montre de manière emblématique la diffusion capillaire d’Internet.

4D’un autre côté, les fortes inégalités qui naissent précisément de ce contact immédiat entre les aires et populations les plus diverses de la planète, des plus développées aux plus pauvres, auparavant éloignées et profondément différentes du point de vue des cultures, des traditions, des idéologies, des religions, des systèmes de valeurs, des modes de vie individuelle et collective, créent les conditions de rudes confrontations et de conflits ouverts, comme le montrent de manière dramatique les graves difficultés, voire l’impossibilité, d’intégration sociale, face aux phénomènes de masse de la migration et, parfois, de la traite, qui mènent à des situations de marginalisation et à des comportements discriminatoires, qui peuvent même aboutir à une véritable violence.

5C’est ainsi que s’ouvre l’espace à la formation et à l’action d’organisations terroristes, ramifiées et structurées dans une dimension souvent supranationale, qui rend actuel le besoin de nouvelles réponses.

6Le terrorisme, en réalité, a revêtu différentes significations selon les périodes historiques et les sociétés dans lesquelles il est apparu et il tend à échapper à une qualification unitaire, et surtout à une réglementation juridique homogène, sur le plan pénal, parce que les manières dont il est perçu et les instruments de nature préventive et répressive utilisés pour le combattre sont variés.

7Mais il ne fait aucun doute qu’il est actuellement au premier plan de l’attention de l’opinion publique mondiale et des initiatives des gouvernements et d’organismes internationaux.

8Le phénomène a revêtu des caractères parfois atroces, par l’utilisation des instruments technologiques les plus puissants, capables de produire des effets tragiquement spectaculaires (comme les attentats contre les Deux Tours de New York et à la gare d’Atocha à Madrid), tandis que sa perception et sa force d’impact médiatique s’étendent au niveau mondial, grâce aux systèmes globaux de communication et de diffusion des informations et de la pensée.

9Ces différents facteurs vont de pair avec l’intention, souvent poursuivie explicitement par les organisations terroristes, d’obtenir des effets au-delà des frontières nationales de l’État dans lequel elles opèrent ou dans lequel se situe la cible matériellement visée.

10Pour cet ensemble de motifs, malgré la multiplicité complexe de causes et de points de vue qui émergent d’une analyse plus ponctuelle de la qualification et de l’évaluation des actes et des faits qui peuvent être définis comme des « formes très sérieuses de criminalité » et, en particulier, du « terrorisme », on peut dire qu’il tend à revêtir des dimensions globales, qui correspondent de manière spéculaire aux caractéristiques et aux tendances de la société contemporaine.

11Pour ce qui nous intéresse ici, il convient de souligner que ni la « criminalité grave et organisée », ni le « terrorisme » ne sont, pour le moment, au nombre des crimes internationaux « au sens strict », objet du système d’incriminations et de compétence supranationale établi par le statut de Rome de 1998, par lequel a été instituée la Cour pénale internationale.

12Mais on peut noter, dans l’approche relative aux instruments de lutte contre lesdits phénomènes – en ce qui concerne le terrorisme, surtout après les attentats du 11 septembre 2001 à New York et à Washington – une tendance nouvelle à poursuivre une coopération plus forte entre les États, non seulement au niveau judiciaire et policier, mais aussi à travers une préalable harmonisation parallèle du droit pénal de fond.

13Ce processus s’articule à différents niveaux.

14En premier lieu, au niveau mondial, caractérisé par de nombreuses interventions des Nations Unies. Il faut, en particulier, prendre en considération la Convention contre la criminalité organisée transnationale ouverte à la signature à Palerme en décembre 2000, et ses Protocoles additionnels contre la traite des personnes, en particulier de femmes et d’enfants, mais aussi contre le trafic de migrants. Ces instruments offrent un cadre général, dans lequel peuvent se situer, et en partie s’intégrer, les multiples Conventions déjà en vigueur contre chaque forme de criminalité grave et transnationale (par exemple, en matière de trafic de stupéfiants, de trafic d’armes, de trafic de personnes, etc.).

15En matière de terrorisme, en revanche, il existe de plus grandes difficultés pour atteindre une convention de caractère général, en raison de l’hétérogénéité des points de vue sur la possibilité même de définir une notion commune à des fins pénales.

16Mais celle-ci a été réalisée au niveau continental, et en particulier dans le cadre de l’Union européenne, avec la décision-cadre de 2002, qui a défini en termes juridico-pénaux le champ du phénomène et les instruments de lutte fondamentaux .

17La même chose s’est produite – à partir de l’action commune de 1998 – à l’égard de la criminalité organisée, par rapport à laquelle la définition d’« organisation criminelle » a représenté la base de référence pour de nombreux autres instruments d’intervention contre des formes plus spécifiques de criminalité « grave et transnationale » (comme les décisions-cadre sur le mandat d’arrêt européen ou pour l’acquisition de preuves documentaires, ainsi que pour la confiscation des produits du crime, celles contre les attaques informatiques, la traite d’êtres humains, le trafic de stupéfiants ou d’armes à feu, etc.), que l’on peut rattacher – parfois en forçant un peu – au champ de compétence défini par les articles 29 et suivants du Traité de l’Union européenne, en vertu desquels il est possible de fixer des « normes minimales » relatives aux éléments constitutifs de délits et aux sanctions, afin de conduire une lutte commune aux différents États-membres de l’Union qui soit plus efficace que celle que pourrait réaliser chaque État individuellement.

18Enfin, on doit considérer particulièrement le niveau national, où toute réglementation devient opérationnelle, puisque l’État est le siège compétent pour l’application effective des instruments de droit pénal de fond et de procédure.

19C’est donc de ce dernier point de vue, donnant pour acquises les normes au niveau supranational, qu’il faut partir pour une analyse spécifique de la matière, selon le droit positif en vigueur dans chaque ordre juridique.

Sur le questionnaire

20(A) Pour traiter de manière adéquate les aspects généraux de droit pénal de fond, il faut encadrer brièvement les thématiques juridiques dans le contexte des phénomènes ue la ‘globalisation’ a déterminé dans chaque ordre national (A-1), en identifiant le régime général e réglementation des actes préparatoires et de la participation (A-2) au regard duquel on peut dire s’il y a eu, et dans quelle mesure, un élargissement des forme de préparation et de participation aux délits surtout dans certains domaines, tels que celui des « formes très graves de criminalité » et du « terrorisme » (A-3).

21(B) Il s’agit d’opérer ensuite une reconnaissance descriptive surtout des nouvelles formulations normatives des formes de préparation et de participation, à partir des cas d’incrimination d’actes préparatoires (B-1), tels que l’incitation/provocation non suivie de la réalisation du délit, en mettant particulièrement en évidence, sur le plan des conduites matérielles, l’éventuelle possibilité de punir de manière autonome des activités spécifiquement décrites, comme l’enrôlement, l’entraînement, la fabrication ou la possession de faux documents ou des armes, etc., qui interviennent en amont de la réalisation du dessein criminel et de l’exécution effective d’actes terroristes.

22Mais une intervention pénale plus rigoureuse peut aussi être réalisée à travers l’élargissement des formes de participation ou d’incrimination de la complicité (B-2), par la modification ou même la dérogation aux conditions communément établies pour la responsabilité pénale à ce titre : tels que la relevance pénale de l’accord non suivie de la réalisation du délit.

23Une attention spéciale devra être portée à l’incrimination autonome d’activités collatérales ou prodromiques, de nature pluri-subjective, comme celles de soutien, d’assistance, d’aide « externe » (comme celle du professionnel, avocat, médecin, etc.) aux activités et associations criminelles, ou aux auteurs individuels.

24Relevant peut-être la prévision de délits d’association spéciaux (B-3), en plus d’une éventuelle responsabilité des personnes morales (B-4).

25Par rapport au terrorisme et à d’autres délits marqués par un contenu idéologique, politique ou religieux, peuvent aussi être mises en relief – par l’élargissement des formes aussi bien de préparation que de participation punissable – les activités de propagande et de prosélytisme, qui consistent principalement en l’expression et/ou la diffusion de la pensée ou d’opinions, avec la punition de l’apologie, de la publication et de la diffusion d’écrits ou de matériel, etc. (B-5).

26Le cadre des techniques d’incrimination et de formulation des infractions doit ensuite être corrélé à celui des sanctions applicables, de manière à permettre une comparaison tant « interne », entre les prévisions de peine établies pour les différents délits en la matière, qu’« externe », avec les prévisions établies pour des délits « communs » correspondants, afin de pouvoir en contrôler la proportionnalité avec le degré et les typologies d’atteinte aux biens juridiques protégés (B-6).

27(C) À côté des instruments de nature pénale, il apparaît nécessaire de prendre aussi en considération le recours à des instruments de nature différente, tels que, en particulier, les mesures de prévention qui représentent une façon privilégiée de lutter de manière « anticipée » contre la criminalité organisée et le terrorisme.

28Il faut ensuite analyser, sur le plan du droit pénal de fond, avant la procédure, la question des victimes de la criminalité grave et organisée, ainsi que du terrorisme, surtout au niveau international, dont les droits fondamentaux sont certainement menacés et violés de manière particulièrement odieuse puisqu’il s’agit de personnes le plus souvent innocentes et sans défense. Un rôle leur peut être spécifiquement reconnu tant sur le plan de la formulation des délits (en termes de prévision et de graduation des sanctions en relation avec le risque ou le dommage qu’elles peuvent concrètement subir), que sur le plan des mécanismes d’indemnisation ou de « restauration » (qui peuvent être aussi de nature civile, voire extrajudiciaire).

29(D) Enfin, sont nécessaires quelques allusions conclusives aux propositions de réforme ou de modifications normatives en cours, ainsi que des considérations et évaluations finales (E), à partir de prises de position doctrinales et jurisprudentielles sur l’exigence de protection des droits fondamentaux et de sauvegarde des garanties de fond (au-delà des garanties procédurales), reconnues par les Chartes et les Conventions internationales, ainsi que par les Constitutions nationales en matière de droits de l’homme.

https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2006-3-page-613.htm


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