Intégration fiscale – Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?

Pour un groupe de sociétés dans lequel la maison-mère détient au moins 95 % du capital des filiales, l’intégration fiscale est un régime fiscal qui consiste en ce qu’elle soit seule redevable de l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour l’ensemble de son périmètre d’intégration.

L’intégration fiscale est un acte comptable qui implique le regroupement des bilans de toutes les sociétés du groupe intégré.

L’intégration fiscale permet donc d’imposer le résultat financier d’une filiale au niveau de la société mère afin d’imputer ses pertes sur un résultat global.

Les conditions nécessaires à la mise en place de l’intégration fiscale

Pour mettre en place un régime d’intégration fiscale pour les sociétés d’un groupe, les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

• Les sociétés du groupe doivent être soumises à l’IS et imposables en France
• Le régime est valable cinq ans et renouvelable indéfiniment
• Les sociétés intégrées doivent ouvrir et clôturer leur exercice comptable au bout d’un an et aux mêmes dates. Au cours des 5 années, la durée des exercices peut varier une fois.
• Le capital social de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % ou plus, directement, par une autre société ayant son siège social en France et soumise à l’IS.
• En principe, les sociétés étrangères ne peuvent pas en bénéficier. Toutefois, une maison-mère française détenue par une société étrangère a le droit d’opter pour le régime de l’intégration fiscale si les filiales donnent leur consentement préalable.

Le périmètre de l’intégration fiscale

Le groupe fiscalement intégré peut être constitué par la maison-mère et une ou plusieurs de ses filiales dont elle détient directement 95 % au moins du capital social. Le périmètre peut aussi comporter l’ensemble de ses filiales et sous-filiales (elles aussi détenues à 95 % au moins).

Le périmètre de l’intégration fiscal peut être révisé chaque année si la décision est transmise à l’administration dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédent.

Le fonctionnement de l’intégration fiscale

Tout d’abord, chaque société intégrée dans le périmètre doit calculer son propre résultat fiscal indépendamment. Puis chaque résultat sera repris pour déterminer le résultat d’ensemble. C’est ce résultat d’ensemble qui forme la base de calcul de l’IS déterminé par la société mère comme suit :

• En additionnant les résultats individuels de chaque société du réseau
• En appliquant divers correctifs ayant principalement pour objet d’optimisé le résultat fiscal du groupe

Les avantages de l’intégration fiscale

L’effet le plus évident est la compensation opérée entre les pertes réalisées par des filiale dont on n’attend pas de résultats positifs dans l’immédiat, et les bénéfices enregistrés par les autres sociétés du groupe. Le résultat fiscal du groupe qui sera imposé l’impôt sur les sociétés est donc optimisé.

Lorsque toutes les sociétés du groupe sont bénéficiaires, l’intégration fiscale peut tout de même présenter des avantages dont la supression de l’imposition de la quote-part de frais et charges aux participants.

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