Statut juridique – Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?

Le statut d’une entreprise désigne sa forme juridique. Ne pas confondre avec “les statuts” d’une entreprise.

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Le statut d’une entreprise désigne sa forme juridique.

Du statut juridique d’une entreprise découle son régime fiscal et commercial, mais aussi tout un ensemble de modalités de fonctionnement:

• le nombre minimum d’associés
• le montant du capital social
• le mode de prise de décision
• la responsabilité, la rémunération et le régime juridique du [dirigeant(/termes-comptables/dirigeant) d’entreprise.

Les principaux statuts d’entreprise en France

Il existe une palette de statuts d’entreprise possibles en France. Le statut d’une entreprise doit être choisi avec soin, en fonction de nombreux critères et le ou les fondateur(s) d’une entreprise doivent analyser les avantages et les inconvénients respectifs des différents statuts envisageables.

Parmi les statuts les plus courants, on trouve:

Les Sociétés Anonymes

• SA: Société Anonyme
• SARL: Société Anonyme à Responsabilité Limitée
• SAS: Société par Action Simplifiée

Les entreprises individuelles

• EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
• EI: Entreprise Individuelle
• EIRL: Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Ne pas confondre le statut juridique avec “les statuts” d’une entreprise. Les statuts d’une entreprise sont un ensemble de règles régissant le fonctionnement d’une entreprise et ses relations avec les tiers.

LeS statuts sont rédigés pour une entreprise particulière et sont adaptables et personalisables, dans les limites prévues par la législation.