أرشيف الوسم : Mise en demeure

Mise en demeure

Mise en demeure – Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? Selon l’article 1344 du code civil, une mise en demeure est “l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations”. En comptabilité, si le débiteur est incapable ...

أكمل القراءة »