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Vos droits face aux «recouvreurs harceleurs»
LES ENTREPRISES SONT PARFOIS OBLIGÉES DE SOLLICITER LES SERVICES D’UN PROFESSIONNEL POUR RECOUVRER LEURS CRÉANCES. IL NE FAUT PAS HÉSITER À RECOURIR EN JUSTICE EN CAS D’ABUS. L’ACTIVITÉ N’EST RÉGIE PAR AUCUN TEXTE RÉGLEMENTAIRE.
Face à la hausse du nombre d’impayés, les entreprises recourent de plus en plus aux services des sociétés de recouvrement pour récupérer leurs créances sans passer par la case tribunal. L’activité de ces entreprises consiste à utiliser des moyens extra-judiciaires pour obtenir le paiement des sommes dues par un débiteur. «La société de recouvrement est un filtre qui apure les litiges entre le débiteur et le client. Nous intervenons dans un environnement organisé, du moins à travers l’Association professionnelle des sociétés de recouvrement (AMPER), qui réunit les principaux opérateurs du secteur. La mission de l’association est de régir l’activité et de contrôler l’accès au métier, ainsi que définir les règles et la charte signée par l’ensemble des intervenants», résume Jamal Krim, DG de Reco Act.
Comment se passe le processus de relance ?
Typiquement, la relance d’un client s’effectue à travers un courrier envoyé par poste dans le but de s’enquérir de sa situation financière. Au bout de quinze jours, un deuxième courrier de relance est adressé au débiteur, suivi d’une moyenne de deux appels téléphoniques pour s’assurer de la réception des lettres. Si toutefois le débiteur ne régularise pas sa situation ou ne montre aucune volonté de négociation, une lettre de mise en demeure lui est transmise. «Cette lettre ne peut être envoyée au débiteur sans autorisation expresse de son client», explique un recouvreur de la place
Après la réception de la mise en demeure, le débiteur se manifeste, généralement, et essaye de négocier un rééchelonnement de sa dette. Dans ce cas, un protocole d’accord incluant la reconnaissance de dette, les conditions de remboursement, entre autres, est signé avec la société de recouvrement.
Il faut noter que la société de recouvrement n’a pas le droit de s’adresser à la justice, puisque «son champ d’intervention est limité à la partie amiable, dans les conditions régies et règlementées par la profession. Ce qui relève du litige et du contentieux est l’apanage des avocats. Ce sont eux qui prendront le relais à la fin de la convention qui lie la société de recouvrement à son client et qui dure généralement deux à trois mois», explique M.Krim.
Certains cas relèvent de l’abus de pouvoir
Mais si certaines sociétés de recouvrement utilisent des moyens scrupuleux, beaucoup d’autres recourent à des manœuvres dilatoires et des menaces pour faire peur au débiteur qui est généralement dans une situation de faiblesse. Cela peut se matérialiser de différentes manières, comme par exemple des appels téléphoniques répétitifs tardifs, se poursuivant même le week-end, des sms envoyés en rafale. Harcèlement des débiteurs qui n’ont pas reçu de lettre de relance ou de réclamation au préalable, les menaçant de saisie de leurs biens ou de gel de leurs comptes bancaires s’ils ne régularisent pas incessamment leur situation. Ou encore envoyer des courriers avec des en-têtes hitchcockiens (Avis d’injonction de payer, Dernier avis avant poursuites judiciaires, etc.). Pourtant, le fait de menacer d’envoyer des huissiers au domicile du débiteur pour saisir les biens n’est qu’une ruse, pour la simple raison qu’un huissier ne peut opérer une saisie en l’absence d’un titre exécutoire délivré par un juge !
La «victime» d’un recouvreur sans scrupule a reçu une convocation du tribunal à son domicile, l’invitant à se présenter pour une audience, sur la base de traites non remboursées. Pourtant, elle atteste ne pas avoir été prévenue auparavant du transfert, par la société de recouvrement, de son dossier à la justice. Un autre débiteur a surpris le recouvreur en train de s’incruster dans sa vie privée en mettant au courant ses voisins, amis et famille du montant de ses impayés, le but étant clairement de ternir son image. Certains recouvreurs poussent le bouchon plus loin et n’hésitent pas à impliquer les employeurs pour exercer plus de pression sur le débiteur. Ceci sans parler des visites régulières au domicile.
En tout cas, si des sociétés de recouvrement agissent en toute impunité, c’est parce qu’aucun texte réglementaire n’est prévu pour régir l’activité de recouvreur de créances. Et aussi, parce qu’elles misent sur la psychologie du débiteur défaillant, conditionné à être fautif et souvent pauvrement informé de ses droits.
Et pourtant un débiteur harcelé et/ou malmené par un recouvreur a plusieurs occasions pour porter plainte.
Younes Anibar, Avocat à Casablanca, nous explique que «les recours sont nombreux et dépendent de la nature du préjudice subi. Les abus peuvent aller de l’usurpation d’identité jusqu’au faux. Certains plaignants reçoivent par exemple un courrier avec comme en-tête “Dernier avis avant exécution du jugement” alors que ce jugement n’a jamais existé. Ce type de comportements est susceptible d’être sanctionné sur le plan pénal».
D’autres agissements abusifs peuvent également relever du pénal, notamment l’infraction d’abus de confiance, lorsqu’une société, par exemple, facture des frais au débiteur ou conserve le montant des créances recouvrées.
Le même recours est valable pour le délit d’usurpation d’identité : le fait qu’une personne exerce une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels. Ou que cette personne use de documents ou d’écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des actes administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public. «Le délit d’usurpation d’identité est très fréquent. Certains recouvreurs mentionnent dans l’objet de la notification “Recouvrement judiciaire” alors que ce type de recouvrement relève exclusivement des compétences du tribunal», affirme Me Anibar. Cette poursuite pourrait également être déclenchée, si la société use de lettres de relance qui ressembleraient à des actes d’huissier de justice (sommation ou injonction de payer). Ou si elle fait preuve d’un comportement trop agressif qui pourrait être assimilé à un abus de faiblesse ou même de violence.
Des créances souvent contestées
Ceci dit, «les poursuites pénales sont rares, parce que les victimes n’osent pas franchir le pas pour s’adresser à la justice pour revendiquer leurs droits», atteste Me Anibar.
Par ailleurs, le débiteur a également la possibilité de faire «un recours civil pour dédommagement pour préjudice causé. Sur la base d’un harcèlement exercé à son encontre», enchaîne l’homme de loi et d’ajouter que «ces créances sont souvent contestées ou prescrites. Certaines relances se font sans préciser le montant ni l’origine de la créance. Le débiteur est très souvent perdu».
Un autre abus “attaquable” : la violation du secret professionnel, qui concerne principalement les organismes de crédit (en tant que mandants). «Ces derniers sont soumis au secret professionnel, concernant leur relation avec leurs clients. Ainsi, le débiteur peut saisir la justice pour transmission d’informations confidentielles à une entité qui n’est pas soumise à un texte juridique spécifique», martèle Me Anibar. A noter que le seul cas où la société de recouvrement est habilitée à divulguer des informations, c’est dans la phase pénale, suite à une injonction du procureur ou du tribunal de façon générale où le juge a besoin d’informations pour prononcer une sentence.
Enfin, notre avocat conclut que «ces sociétés font appel à des fonds conséquents, elles recouvrent des sommes d’argent très importantes. Le risque lié à ce métier est considérable, dans le sens où n’importe qui pourrait monter une société de recouvrement, détourner des fonds et disparaître dans la nature. Cette situation est alarmante ! Dès lors qu’il s’agit de drainer des montants importants, il faut qu’il y ait des gardes-fous, c’est indiscutable. A l’instar des agences de voyages, des assurances, etc., des cautions devront être exigées et bloquées, et des autorisations spéciales devront être délivrées par l’Etat».
Les sociétés de recouvrement sont mandatées par leurs clients qui sont le plus souvent des entreprises commerciales pour qui il est plus rentable d’avoir recours à cet intermédiaire au regard du nombre important de créances impayées par leurs propres clients que de passer par une procédure judiciaire pour chacune d’entre-elles. Il est à noter que les grandes entreprises disposent souvent de leur propre service de recouvrement interne. L’entreprise doit conclure un contrat avec la société par lequel il lui donne mandat de percevoir le montant de la créance lui étant due. Cet accord doit notamment contenir le montant des sommes à recouvrir, la rémunération de la société ainsi que la police d’assurance de celle-ci.
Il n’existe pas de recensement officiel des sociétés de recouvrement, mais elles sont environ une centaine à opérer sur le marché. Elles se distinguent selon le montant des impayés, ou encore le secteur d’activité dans lequel elles évoluent. En effet, les sociétés de recouvrement ne travaillent pas seulement avec les organismes de crédit, elles ont aussi des contrats avec des sociétés de BTP, des services, des promoteurs immobiliers… Par conséquent, les moyens utilisés pour assurer leurs missions diffèrent en fonction de la nature des débiteurs. Il y en a qui se limitent à des envois de courriers ou à des appels téléphoniques quand il s’agit de particuliers, mais elles peuvent également effectuer des visites sur site ou prendre des rendez-vous avec les responsables des entreprises débitrices quand il s’agit de créances importantes.
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